Vous êtes implanté hors de France et avez des clients français, retrouvez ici les éventuelles démarches à accomplir auprès de l'administration fiscale française.

Dans le cadre de l’unification au sein de la DGFiP du recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement des principales taxes gérées par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) (...)

En exerçant une activité en nom personnel sous le statut d'entrepreneur individuel et pourrez choisir entre deux régimes fiscaux.

Lors de la création de votre entreprise individuelle ou votre société, vous devez choisir un statut juridique. De ce choix dépendent votre responsabilité dans l'entité créée, vos droits et obligations fiscales. Le régime d'imposition fixe les règles de taxation du bénéfice et du chiffre d'affaires à la TVA. Le type d'activité et le montant du chiffre d'affaires sont les deux principaux critères qui déterminent le régime d'imposition applicable.

Les délais de dépôt, les services compétents, le nombre d'exemplaires varient en fonction de la nature de l'acte.

Les crédits d'impôt accordés aux professionnels se divisent en deux groupes. Ceux qui sont restituables immédiatement et ceux qui le sont au terme d'une période d'imputation sur l'IS.

Votre société civile immobilière (SCI) loue un logement ou un local commercial vide? Informez vous ici sur les modalités d'imposition des loyers perçus, tant pour la SCI que pour ses associés.